Fondant la légitimité de son intervention, l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 encadre les différentes missions de l'Etude :

1. La confirmation de dévolution permet au notaire de s'assurer que celle-ci correspond aux informations qu'il détient. A l'issue des recherches, un tableau généalogique certifié, conférant à la succession une sécurité juridique optimale, lui est remis.
Le notaire doit avoir en sa possession les dates et lieux de naissance des héritiers ainsi que leurs coordonnées. Lorsqu'il n'a pas connaissance de celles-ci, le notaire peut charger l'Etude de localiser les héritiers en question.
Qu'il s'agisse de vérification de dévolution ou de localisation d'héritier, le coût est réglé par le notaire pour le compte de la succession.

2. La recherche d'héritiers permet au notaire de liquider une succession dans laquelle les héritiers sont inconnus. Notre mission consiste tout d'abord à rechercher les héritiers, puis à les localiser pour enfin leur révéler des droits dans une succession qu'ils ignorent. Nous proposons également aux héritiers de les représenter faisant ainsi de l'Etude le seul interlocuteur du notaire, et ce, afin de faciliter le règlement de la succession en présence d'un grand nombre d'héritiers.
Cette recherche d'héritiers peut s'effectuer sur la totalité de la dévolution ou une partie seulement en cas d'héritiers déjà connus.
Les honoraires de l'Etude sont calculés sur la part nette revenant aux héritiers (variable en fonction du lien de parenté).